Conditions générales – Leadscraper

État : mai 2026

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des services et produits fournis par Deimann Com GmbH (ci-après le « Fournisseur » ou « Leadscraper ») via le site web leadscraper.de et la plateforme app.leadscraper.de à des clients professionnels.

L’utilisation de l’offre est exclusivement réservée aux entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public. Les consommateurs au sens du § 13 BGB sont exclus de l’utilisation.

Les conditions générales du client qui divergent des présentes, les contredisent ou les complètent ne font pas partie du contrat, sauf accord écrit exprès du Fournisseur quant à leur application.

2. Objet du contrat

L’objet du contrat est la mise à disposition d’ensembles de données numériques (données de leads) sur la base d’informations accessibles au public concernant des entreprises et leurs interlocuteurs professionnels. Les données sont collectées, filtrées, structurées et mises à disposition de manière automatisée au moyen de procédés techniques. Le client obtient un accès selon un modèle basé sur des crédits ou sur un abonnement.

3. Conclusion du contrat

Un contrat est conclu par l’inscription sur la plateforme et l’achat d’un pack de crédits ou d’un abonnement. En finalisant le processus d’achat, le client déclare accepter les présentes Conditions générales.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site web au moment de la conclusion du contrat. Tous les prix s’entendent hors taxes, auxquels s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable. Le paiement s’effectue exclusivement à l’avance ou via les prestataires de services de paiement proposés.

5. Absence de droit de rétractation ; absence de remboursement

Le client utilise l’offre exclusivement en tant qu’entrepreneur. Le droit légal de rétractation applicable aux consommateurs ne s’applique donc pas. Le remboursement de crédits ou d’abonnements déjà acquis est exclu, dans la mesure permise par la loi et sous réserve des droits impératifs du client en cas de défauts.

6. Droits d’utilisation

Le client reçoit un droit d’utilisation simple, non transférable et non sous-licenciable des données mises à disposition, exclusivement pour un usage interne aux fins de sa propre prospection commerciale B2B. La revente, la location, la mise à disposition publique ou toute autre transmission des données à des tiers est interdite sans l’accord écrit préalable du Fournisseur.

7. Étendue du service et disponibilité des données de leads

Le Fournisseur ne garantit pas qu’un nombre de jeux de données souhaité par le client soit disponible pour chaque requête de leads. Les résultats mis à disposition reposent exclusivement sur des informations accessibles au public et varient selon la définition du groupe cible, la région et la situation du marché. La technologie fournit le meilleur résultat techniquement possible sur la base des critères saisis.

Un nombre de résultats inférieur à celui souhaité par le client ne constitue pas un défaut du service et ne fonde aucun droit à remboursement ou à correction. Seuls les jeux de données effectivement trouvés et mis à la disposition du client sont facturés.

Aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des sources publiques sous-jacentes. Le Fournisseur met en œuvre des processus réguliers de vérification et d’actualisation, mais ne peut garantir une qualité des données exempte d’erreurs.

8. Protection des données et utilisation sous la responsabilité propre du client

8.1 Séparation des responsabilités

Le Fournisseur et le client sont chacun responsables du traitement distincts au sens de l’art. 4, point 7, du RGPD. Il n’existe expressément ni responsabilité conjointe au sens de l’art. 26 RGPD, ni traitement pour le compte d’un tiers au sens de l’art. 28 RGPD.

Le Fournisseur est responsable du traitement pour la collecte, la préparation et la mise à disposition des données au sein de la plateforme. Dès la transmission des données au client, celui-ci devient responsable autonome de tout traitement ultérieur.

8.2 Responsabilité propre du client pour la prise de contact

Le client est seul responsable de l’utilisation licite des données mises à disposition, en particulier de toute forme de prise de contact avec les personnes ou entreprises concernées. Le client s’engage, avant toute prise de contact, à vérifier de manière autonome si celle-ci est autorisée au regard du droit de la protection des données (notamment RGPD et BDSG) ainsi qu’au regard du droit de la concurrence et de la publicité (notamment § 7 UWG pour la publicité par e-mail, téléphone et autres moyens électroniques).

Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité et ne donne aucune garantie quant à la licéité d’une prise de contact initiée par le client. Le Fournisseur ne donne aucun consentement au nom des personnes concernées et ne peut procurer un tel consentement.

8.3 Obligations du client lors de la prise de contact

Lors du premier contact avec une personne concernée, le client s’engage, dans la mesure où la loi l’exige, à informer de manière transparente sur l’origine des données et à remplir les obligations d’information qui lui incombent le cas échéant en vertu de l’art. 14 RGPD. Le Fournisseur met à disposition, à l’adresse www.leadscraper.de/lead-information, une information publiquement accessible relative aux leads, à laquelle le client peut renvoyer dans le cadre de sa première approche.

8.4 Indemnisation

Le client garantit le Fournisseur contre toutes les réclamations de tiers, en particulier de personnes concernées, d’autres entreprises ou d’autorités de contrôle et de concurrence, résultant d’une utilisation des données par le client — notamment d’une prise de contact illicite. Cette garantie couvre également les frais d’une défense juridique appropriée. Le § 254 BGB demeure inchangé.

9. Utilisation comme référence

Le Fournisseur peut utiliser le nom de l’entreprise et le logo du client à des fins de référence (par exemple sur le site web, dans des présentations, dans des supports publicitaires), sauf opposition du client. Une opposition peut être formulée à tout moment, sans forme particulière, par message à info@leadscraper.de et sera appliquée pour l’avenir.

10. Disponibilité et fonctionnalité technique

Le Fournisseur s’efforce d’assurer une disponibilité aussi ininterrompue que possible de la plateforme. Il n’existe toutefois aucun droit à une accessibilité permanente. Les opérations de maintenance planifiées sont effectuées, dans la mesure du possible, pendant les périodes de faible trafic. En cas de perturbations imprévues, le Fournisseur s’efforce d’y remédier rapidement.

11. Responsabilité

Le Fournisseur est responsable de manière illimitée des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé reposant sur une violation fautive ou intentionnelle de ses obligations, ainsi que des autres dommages reposant sur une violation intentionnelle ou gravement négligente de ses obligations.

En cas de violation par simple négligence d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la responsabilité du Fournisseur est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution rend possible la bonne réalisation du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier.

Pour le reste, toute responsabilité — quel qu’en soit le fondement juridique — est exclue. La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits et au titre de garanties éventuellement assumées demeure inchangée.

Les limitations de responsabilité qui précèdent s’appliquent également au bénéfice des représentants légaux, cadres dirigeants et autres auxiliaires d’exécution du Fournisseur.

12. Confidentialité

Toutes les informations non publiques divulguées dans le cadre de la relation contractuelle sont soumises à confidentialité. Les deux parties s’engagent à ne pas transmettre ces informations à des tiers, sauf si la loi l’exige ou si cela est nécessaire à l’exécution du contrat.

13. Protection des systèmes ; fair use

Le client s’engage à ne prendre aucune mesure susceptible d’affecter la fonctionnalité ou la sécurité des systèmes du Fournisseur (par exemple rétro-ingénierie, crawling automatisé de la plateforme, exploitation de failles de sécurité, tests de charge sans consentement).

En cas d’utilisation abusive — notamment exportation massive systématique ou contournement de mesures de protection techniques — le Fournisseur est en droit de bloquer temporairement ou définitivement l’accès. Les rémunérations déjà payées ne sont pas remboursées dans de tels cas.

14. Modifications des Conditions générales

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales avec effet pour l’avenir, dans la mesure où cela est nécessaire et ne désavantage pas le client de manière déraisonnable. Les modifications sont communiquées au client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur sous forme textuelle (par exemple par e-mail). Si le client ne s’oppose pas à la modification sous forme textuelle dans un délai de 30 jours après réception, les Conditions générales modifiées sont réputées acceptées ; le client sera informé séparément de cette conséquence dans la notification de modification. En cas d’opposition, chaque partie est en droit de résilier la relation contractuelle à la date d’entrée en vigueur de la modification.

15. Protection des données

Le Fournisseur s’engage à respecter les lois applicables en matière de protection des données. Les détails figurent dans la déclaration de confidentialité séparée ainsi que dans la politique relative aux cookies.

16. Dispositions finales

• Le lieu d’exécution est Hambourg, Allemagne.
• Le droit allemand s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
• Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges résultant de ou liés à la présente relation contractuelle est Hambourg, dans la mesure où le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public.
• Si certaines dispositions des présentes Conditions générales sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

Pour toute question relative aux présentes Conditions générales, veuillez contacter info@leadscraper.de.